Une loi ne rembourse pas tout, même quand on gagne. C’est la dure réalité de la procédure civile : l’article 700 du Code de procédure civile balise un territoire à part, loin des dépens classiques, pour régler la question des frais qui ne reviennent à personne d’autre qu’à celui qui les a payés. Le juge, lui, reste maître du jeu : il tranche, choisit le montant, sans jamais être obligé de suivre la note présentée par l’avocat ou la partie gagnante.
Les différences sont frappantes selon les tribunaux. La façon d’appliquer cette règle change, selon la personnalité des juges, la tournure des affaires, l’attitude des parties ou encore la complexité du dossier. Rien n’est totalement prévisible, même pour les habitués des prétoires.
L’article 700 du Code de procédure civile en un coup d’œil
Voici les bases de l’article 700 du code de procédure civile : ce texte confie au juge le soin de décider si l’adversaire doit rembourser, en tout ou partie, des frais qui échappent aux dépens. On parle ici des honoraires d’avocat, des sommes versées à un expert ou à un huissier, et de tout ce qui ne se retrouve pas déjà dans la catégorie officielle des « dépens ».
Le texte est clair : le juge n’a aucune obligation d’accorder une indemnité, même si la partie qui la demande a gagné sur toute la ligne. Sa décision prend en compte la situation générale du dossier, mais aussi le comportement des parties et les péripéties de la procédure. Il explique son choix, mais il n’a pas à détailler chaque poste ou justifier chaque euro.
Trois points permettent de bien cerner la portée de cette règle :
- Définition : c’est la base légale pour obtenir le remboursement de frais exposés par une partie, hors dépens.
- Application : il faut en faire la demande, soit à l’audience, soit dans les conclusions écrites remises au juge.
- Juridictions : l’article concerne tous les degrés de juridiction civile, du tribunal judiciaire à la cour de cassation.
L’article 700 cpc s’applique à chaque étape d’un contentieux. Un appel ouvre droit à une nouvelle demande, distincte de celle formulée lors du premier round. Les sommes accordées varient considérablement selon les juridictions et les juges. Il n’existe ni barème officiel, ni plafond strict : le juge dispose d’une liberté totale pour fixer le montant à mettre à la charge de la partie perdante.
Pourquoi cette disposition est essentielle pour les justiciables
L’équité n’est pas un supplément dans le monde judiciaire : c’est ce qui tient tout l’édifice debout. L’article 700 du code de procédure civile a été pensé pour cette raison. Il vise à garantir que chaque justiciable, quel que soit son niveau de ressources, puisse se défendre ou engager une action sans être étranglé par les coûts privés de la justice.
Ce mécanisme, qui vise les frais non compris dans les dépens, empêche que les personnes aux moyens limités soient découragées d’aller devant le juge, simplement par peur de devoir payer seuls des honoraires d’avocat ou des frais spécifiques à leur défense. Le juge, avant de trancher, examine la situation économique de la personne qui risque la condamnation et ajuste la somme à sa mesure. Cette souplesse permet d’éviter des déséquilibres, et de garantir un minimum de justice dans la répartition des frais.
Voici trois critères qui orientent la décision du juge :
- Prendre en compte les ressources réelles de la personne condamnée : la décision n’écrase pas les plus fragiles.
- Limiter l’effet dissuasif du procès : la justice reste accessible, même à ceux qui n’ont pas un portefeuille bien garni.
- Sanctionner ou récompenser le comportement procédural : la mauvaise foi, les manœuvres pour retarder l’affaire, peuvent peser lourd dans la décision.
Les arrêts de la cour de cassation et des cours d’appel rappellent régulièrement que l’indemnité prévue par l’article 700 ne se distribue pas automatiquement : chaque dossier est une histoire singulière, chaque décision un équilibre entre justice et réalité. Cette marge d’appréciation protège l’accès au droit, tout en laissant au juge la main sur la proportionnalité des sommes accordées.
Quels frais peuvent être pris en charge au titre de l’article 700 ?
Le code de procédure civile sépare nettement dépens et frais irrépétibles. Les dépens, ce sont les frais incontournables de la procédure : droits de greffe, actes d’huissier nécessaires, émoluments d’experts nommés par le tribunal. L’article 700 cible, lui, des charges qui restent à la charge du justiciable, mais qui sont souvent indissociables de toute démarche devant le juge.
Les honoraires d’avocat arrivent toujours en tête : ils sont parfois lourds, et ne sont jamais couverts par les dépens, même en cas de victoire totale au procès. L’indemnité de l’article 700 sert à compenser, selon la décision du juge, ces frais. Celui-ci prend en compte la convention d’honoraires signée, l’ampleur du travail fourni, la complexité du dossier et le niveau de ressources des parties. Les frais d’huissier qui ne sont pas remboursés autrement peuvent aussi entrer dans le calcul.
Voici les principaux types de frais concernés :
- Honoraires d’avocat : base principale de la demande.
- Frais d’huissier de justice qui ne figurent pas dans les dépens.
- Frais d’envoi, de déplacement ou de correspondance, selon les besoins du dossier.
Le remboursement accordé au titre de l’article 700 ne prend jamais la forme d’un forfait figé. Il reflète la réalité du contentieux, les circonstances propres à chaque affaire. Lorsque la TVA sur les honoraires ne peut pas être récupérée, elle peut également s’ajouter à la somme demandée. Mais il existe une condition incontournable : la demande doit être justifiée et argumentée, sans quoi le juge ne l’examinera même pas. Ensuite, à lui de fixer la somme, en toute indépendance.
Exemples concrets d’application devant les tribunaux
Dans la pratique, l’application de l’article 700 du code de procédure civile se glisse dans la stratégie de chaque dossier. Que ce soit devant un tribunal judiciaire à Lille ou une cour d’appel à Lyon, la demande au titre des frais irrépétibles fait partie des réflexes de la défense, comme de l’attaque.
Imaginons un particulier qui sort victorieux d’un litige contre une entreprise : le juge peut condamner l’adversaire à rembourser une partie des frais, mais le montant fixé dépasse rarement la somme demandée. Il s’appuie sur la situation financière des deux camps, la nature du contentieux, ou encore la justification des honoraires présentés. Dans un dossier de licenciement, par exemple, un salarié qui obtient gain de cause pourra voir ses frais d’avocat partiellement pris en charge, si la cour estime la demande raisonnable et bien étayée.
Voici quelques situations retrouvées dans les jugements :
- Dans les affaires de baux d’habitation, il arrive qu’un locataire défendu par un avocat obtienne 1 200 euros, tandis que le bailleur ne récupère que 500 euros. Le juge tient compte de la stratégie, du temps passé sur le dossier, et des moyens de chacun.
- Devant le tribunal de commerce, que l’on soit une PME ou un commerçant, il est rare d’obtenir le remboursement total des frais de procédure engagés.
La jurisprudence le rappelle : le juge possède une liberté totale pour accorder ou refuser une somme au titre de l’article 700. Chaque décision traduit une volonté d’équilibre, entre réparation du préjudice et prévention des abus, sans jamais perdre de vue la réalité concrète de la justice.